Le délégué du personnel

Définition
Le délégué du personnel est le représentant élu des travailleurs dans l’entreprise. Il peut négocier et être consulté en leur nom.

I) L’élection du délégué du personnel
Tout établissement ayant un effectif de plus de 10 salariés doit procéder à l’organisation des élections du délégué du personnel. C’est l’établissement qui est considéré pour l’organisation de telles élections. Il revient à l’employeur d’organiser cette élection. Sont électeurs, tous les salariés de l’entreprise âgés de 18 ans au moins et ayant 6 mois de présence dans l’entreprise. Sont éligibles, les salariés âgés de 21 ans au moins, ayant au moins un an de présence dans l’entreprise et sachant lire et écrire en français. Ne sont pas éligibles comme délégués du personnel, les parents du chef de l’entreprise et ceux qui ne savent ni lire ni écrire en français.
Les candidats sont proposés par les syndicats auxquels sont affiliés les travailleurs. A défaut, les candidatures sont exprimées par les travailleurs après que la carence a été constatée par l’inspecteur du travail. Le procès verbal des élections consacre les élections tenues du chef de l’entreprise ou de son representant .Il doit être déposé auprès de l’inspecteur du travail. Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
La durée du mandat est de 3 ans renouvelable.

II) La mission du délégué du personnel
Les délégués ont pour mission : * De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et le taux de salaire. * De saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires. * De veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité. *