Le correspondant informatique et libertés

1220 mots 5 pages
Application 1
A partir du site de la CNIL, concernant les fichiers nominatifs, les entreprises doivent :
-adopter des mesures de sécurité physiques(sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
- assurer la confidentialité des données personnelles contenues dans un fichier (non communication des informations à des personnes non-autorisées)
- fixer une durée de conservation raisonnable des informations en fonction de l’objectif du fichier et la respecter
- permettre aux personnes concernées par des informations qu’elles détiennent d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, elles doivent leur communiquer : leur identité, la finalité de leur traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
- obtenir de la CNIL l’autorisation de mettre en œuvre les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés
- utilise les informations d’un fichier de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées (respecter la finalité des traitements informatiques)

Application 2
- fichier de nos fournisseurs avec leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse bancaires pour pouvoir les régler : DISPENSE
- un fichier de notre personnel avec leur identité, leur adresse, leur nombre d’enfants : DISPENSE
- un fichier de prospects avec leur identité, leur adresse, et leur adresse téléphonique pour pouvoir démarcher : DOIT ETRE DECLARE

Application 3 : a. Non car c’est un non respect de la finalité (objectif) du traitement informatique b. Oui dans la mesure où les données ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Application 4
Le correspondant informatiques et libertés (CIL) est un personnage clé dans la protection des

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