Congé individuel de formation

CIF pendant le temps de travail

Conditions - Tout salarié ayant au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature de ses contrats de travail successifs, dont 12 dans l’entreprise, a la possibilité de suivre une formation de son choix dans le cadre d’un congé appelé congé individuel de formation (CIF) (c. trav. art. L. 6322-1 et L. 6322-4).

Dès lors qu’il a obtenu la prise en charge de sa formation par l’organisme collecteur dont il dépend, le salarié en congé de formation a droit à une rémunération. À noter… Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, des dispositions particulières s’appliquent (ex. : condition d’ancienneté de 36 mois en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise).

Financement - Dans les entreprises de 20 salariés et plus, avant le 1er mars de chaque année, une fraction de la participation à la formation professionnelle continue* doit être versée à un organisme paritaire (OPACIF) agréé par l’État pour financer le congé individuel de formation.

Le montant de cette fraction est égal à 0,20 % de la masse salariale de l’année de référence (0,30 % pour les ETT), par exemple 0,20 % de la masse salariale de 2009 pour la contribution qui doit être versée avant le 1.03.2010.

Délai de franchise - Un certain délai doit s’écouler entre deux stages de formation. Il varie selon la durée du précédent stage. Le délai de franchise à respecter par le salarié entre 2 congés est exprimé en mois. Il est égal au 1/12 de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans (c. trav. art. R. 6322-10).

Durée du congé - Elle ne peut excéder : - 1 an s’il s’agit d’un stage continu à temps plein ; - ou 1 200 h s’il s’agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Des accords peuvent stipuler une durée plus longue pour