Séance n° 4 – La protection du consommateur

. Préparer la consultation juridique, à l’aide des manuels et des décisions (notamment de celles fournies)

. Après avoir travaillé sur les manuels et acquis les connaissances élémentaires, approfondissez les points suivants grâce à l’analyse des décisions ci-jointes :

I. Le domaine de la protection : la notion de consommateur
Problème n°1 : définition de la personne protégée

Consommateur, personne physique
Document n°1 : J.P. Pizzio, L’introduction de la notion de consommateur en droit français, D., 1982, chr., p. 91

Exclusion des professionnels hors de leur sphère de compétence :
Document n°2 : Civ.1ère, 3 janvier et 30 janvier1996, D., 1996, J., p. 228, note G. Paisant ; Defrénois, 1996, art. 36354, p. 766, obs. D. Mazeaud ;
Document n°3 : L. Leveneur, Contrats entre professionnels et législation des clauses abusives, CCC, avril 1996, chr., p. 1

II. Première technique de protection : la protection du consentement
- Cf. art. L. 111-1 C. conso. : obligation d’information
- Cf. art. 131 C. conso. : octroi d’un droit de repentir

III. Seconde technique de protection : la protection à l’égard du contenu du contrat = l’éradication des clause abusives
Problèmes n° 2 : les organes de la protection
Document n°4 : Pouvoir du juge - Civ.1ère, 14 mai 1991, JCP, 1991, G, II, 21763, note G. Paisant
Document n°5 : Réforme – D. Mazeaud, La loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives : véritable réforme ou simple réformette ?, Droit et patrimoine, 1995, chr., p. 42
Document n°6 : Action des associations – G. Viney, Un pas vers l’assainissement des pratiques contractuelles : la loi du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice, JCP, 1988, I., p. 3355

Comparez avec : Com., 22 octobre 1996, voir séance n° 3

CONSULTATIONS JURIDIQUES A PREPARER

Préparez les arguments juridiques pour chacun des exemples suivants

1er cas :
Monsieur Arnaud loue une voiture auprès de la Société