LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE :

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Entretien contradictoire en présence de l’agent, le défenseur de son choix, le chef de service, un membre de la DRH.

Pas de suite.

Courrier d’information à l’agent indiquant : - faits reprochés - la convocation à un entretien - droit à la communication de son dossier individuel - droit à l’assistance de son choix - sanction envisagée

Rapport annexé au dossier administratif et la procédure disciplinaire est alors enclenchée.

La D.R.H., le D.G.A. de secteur et le chef de service décident de la suite à donner.

Notification du rapport à l’agent lors d’un entretien avec ses responsables hiérarchiques.

Rédaction d’un rapport par le supérieur hiérarchique de l’agent contenant la description des faits reprochés à l’agent.

L’agent commet une faute professionnelle

Sanction avec avis du conseil disciplinaire

Insertion dans le dossier de l’agent.

Convocation par le président du conseil de discipline 15 jours avant la séance.

Sanction du premier groupe :
L’autorité choisit librement parmi les sanctions prévues par le Statut général celle qui parait en rapport avec la gravité des faits reprochés. Il s’agira dans ce fait : - d’avertissement - blâme - la mise à pied disciplinaire pour une durée maximale de 3 jours.

La décision est notifiée à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Courrier ou avertissement, arrêté de sanction certifié à l’intéressé.

La sanction est, par la suite, insérée dans le dossier de l’agent.

Le conseil de Discipline émanant de la C.A.P. composé de membres de la D.R.H., de 4 représentants de la Municipalité et du même nombre de représentants du personnel appartenant à la même catégorie d’agent que l’agent sanctionné. Un juge du tribunal administratif préside la formation.

Conseil de Discipline et le Chef de service de la D.R.H. se regroupent pour la rédaction du document.
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