Cas pratique corrigé – procédure législative1 - Une des promesses de campagne du premier quinquennat du Président Emmanuel Macron était la réduction de 25% du nombre de parlementaires, pour plus de fluidité du travail législatif. Le Premier ministre, qui sait les sénateurs très sensibles voire hostiles à cette réforme, envisage de déposer un projet de loi organique sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les sénateurs comptent s’y opposer fermement, arguant que le texte doit être déposé …afficher plus de contenu…

44 C.). L’exercice de ce droit obéit à certaines formalités de présentation[footnoteRef:1], de clarté, ainsi qu’à certaines règles de recevabilité, dont l’irrecevabilité financière (art. 40 C) et l’irrecevabilité relative aux domaines de la loi et du règlement (art.41 C). [1: Il doit être écrit, signé par son ou ses auteurs, et déposé sur le bureau de l’assemblée ou présenté en commission. Sur ce point, voir les articles 98, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale et 48, alinéa 2, du règlement du …afficher plus de contenu…

A défaut, il porterait sur une matière réglementaire (art. 37 al. 1 C) et le Gouvernement, de même que le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, pourraient lui opposer l’irrecevabilité prévue par l’article 41 C. A cet égard, il convient d’indiquer que selon l’article 25 de la Constitution, une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité etc.En second lieu, l’irrecevabilité financière de l’article 40 doit être soulevée par le président de la commission parlementaire saisie du texte, dès lors que l’adoption d’une proposition de loi ou d’un amendement parlementaire aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création (ou l’aggravation) d’une charge