user icon

La police administrative

634 mots 3 pages
Montre plus
LE POLICE ADMINISTRATIVE
1 activité admtve, diffte de la Police ( P nationale, Gendarmerie Nat,P municipales). Sn objt= ordre public, 1 exercice unilatéral, proximité ac répress° pénale. 1 apparce menaçante pr la libté cf puissce publiq. 1 institu° libérale : protège libté des citoyens, sécu= val essentielle de la Socté cf Loi du 15 Nov 2001 rlv à la sécu quotidienne. Equilibre Ordre/Liberté.
Police admin & police judiciaire
Police Judiciare = constata° d’1 infrac° & rech de ses auteurs. Répressv : cncourt à la sanc° pénale des délinqt. Ss la direc° du Proc de la Rep cf art 12 CPP, act judiciare. Sn contentieux E juge judiciaire cf CE, Consorts Baud, 11 mai 1951.
Police administrative : protec° de l’ordre public. 1 act admtv. Régie / DA & sn contentieux appartient au JA cf CE, Soc Frampar & Soc France Editions et publica°.
Distinc° PJ et PA : pcp constit de sépara° des pvr. 1 loi pt confier au prsnl de police new pvr pr prévenir actes de terrorisme (PA) mais nn pr les réprimer (PJ) dès lors q cx ci ne les exerce pas ss la direc°/survlce de l’autorité judicr cf CC 12 janv 2006-« lutte vs le terrorisme ». Distinc° simple mais les 2 polices en partie excées / les m agents.
TC 1978, Soc « Le Profil » : q° de svr qd 1 opé de PA se transforme en opé de PJ. Des policiers escortent 1 convoyeur de fonds (PA pq prévenir vol), mais conv attaqué qd m et les policiers n’ont pas réussi à l’appréhender malgré poursuite (en stricte logiq poursuite dpd de PJ pq tentativ d’arresta°). Sln TC, 1 opé de PA : tant q’il était possbl de fr échouer l’agress°.

Police administrative générale
Objt : prévenir ttes les atteintes à l’ordre public. De droit cmn pq elle peut intervenir vs tt ce q menace ordre pblc ss q’aucn txt n’ait prévu cette interven°.
Ordre public ( déf°) : art L 2212-2 CGCT « le bn ordre, la sûreté, la sécu et la salubrité publiques » aka sécu salub tanqlté pub + ajout du CE, 1995 Cmne de Morsang-sr-Orge « respect de la dignité de la prsne hum

en relation

  • Police et fonction de police en belgique
    21603 mots | 87 pages

    3.2 Distinction entre police administrative et judiciaire Police admin : on fait face à des compétences attribuées par la loi aux autorités administratives (qu’est-ce qu’on entend pas ça ? ) qui a pour objectif de maintenir l’ordre public (difficulté d’entendre ce qui est l’ordre public : c’est la trilogie de la tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique). EXEMPLE : On a tous une zone de police à laquelle on est attaché, cette zone a édicté un règlement général de police dans lequel on a une illustration de chaque composante qu’on peut retrouver (ex : Condroz ; tranquillité publique = pas de trouble donc la lutte contre le bruit, tapage nocturne, réglementer la vente et la consommation d’alcool sur l’espace publique, sinon rassemblement de personne avec l’alcool peut créer tapage, réglementation de commerce de type night shop, ;; réglementer une tranquillité de l’espace publique ( !!….

    montre plus
  • La police administrative generale
    962 mots | 4 pages

    B) Le contenu a- la trilogie de l’ordre public L’ordre public, c’est 3 éléments : - La TRANQUILITE : citoyens calmes, non excités. - La SECURITE : la protection des individus, des citoyens contre tous les risques cad contre les risques d’agression, contre les risques d’accident, les calamités. Ex : tel préfet peut autoriser l’abatage de chiens errants.….

    montre plus
  • Analyse de Google
    2619 mots | 11 pages

    ANALYSE DE LA CULTURE D’ENTREPRISE GOOGLE La culture d'entreprise est l'ensemble des valeurs, des pratiques et des méthodes communes à tous les membres d'une entreprise ou organisation. Google a constitué sa culture d’entreprise de façon a ce que l’ambiance soit similaire à celle d’une petite entreprise puisque Google tend à conserver l’ambiance de ses débuts. L’échange entre employés est un des premiers piliers de cette culture, c’est pourquoi les déjeuners sont partagés entre la majorité des employés, qu’ils soient dans le même département ou non, cet échange en permanence entre eux, permet à l’entreprise de sans cesse innover grâce au partage d’idées et d’opinions.….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif
    158364 mots | 634 pages

    Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1.….

    montre plus
  • PDUC M dy
    3296 mots | 14 pages

    N PHASE 1 : ANALYSE COMMERCIALE STRUCTUREE I°) RESEAU Structure du réseau L’enseigne KIABI est une SA qui a été créée en 1978 par Patrick Mulliez son siège social est à Hem, Kiabi fait partie du Groupe Mulliez qui possède notamment Auchan. Il s’agit d’un nouveau concept de distribution de textile en grande surface spécialisée.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : caa nantes 2005 association des commerçants citoyens de dol de bretagne
    2885 mots | 12 pages

    TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt ce, sect., 1/07/2005 m.robert x et autres.
    1941 mots | 8 pages

    Cette activité se traduit par des actes matériels et aussi par des actes juridiques à travers des décisions qui vont obliger les administrés et induire un certain comportement de leur part. En l'espèce, Mr Robert X, Mme Elizabeth X, Mr Daniel Z, Mme Françoise Z, Mr Eric Y, Mme Martine….

    montre plus
  • TD 3
    2530 mots | 11 pages

    De koster Victoire L2 TD Droit administratif n°3 TD 110 Cas pratique: Traditionnellement, chaque été se déroule la fête de la bière dans la commune de Débords-de-Mans. Cette célébration se finit par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours.….

    montre plus
  • Ancfcc
    10667 mots | 43 pages

    Le service public Section II : La police administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels. Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé….

    montre plus
  • Commentaire
    652 mots | 3 pages

    le fond » L'absence de faute lourde des agents de la police municipale Résumé du commentaire d'arrêt Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation.….

    montre plus
  • la police administrative
    9494 mots | 38 pages

    Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP .….

    montre plus
  • Police Administrative
    330 mots | 2 pages

    Cette définition sociologique que l’auteur donne au XXeme siècle appuie donc bien sur le fait qu’il fait la concession d’un ordre public qui doit être le plus restreint possible et uniquement utile à lutter contre les désordres visibles. Il est alors légitime de se demander si la notion de police administrative au sens que l’entendait Maurice Hauriou est toujours d’actualité ? Nous verrons comment cette police administrative est toujours comme l’entendait Maurice Hauriou est toujours d’actualité en étudiant la police administrative comme ordre public matériel (I) et la police administrative comme ordre public extérieur (II).….

    montre plus
  • Fasdfasdf
    715 mots | 3 pages

    Paysans et seigneurs dans l'Occident feodal (XI/XIII) La societe occidentale medievale etait essentiellement rurale. Elle s'organie en seigneuries. Comment s'organisent les relations entre les seigneurs et ses paysans? Comment les seigneurs organisent-ils leurs relations?….

    montre plus
  • La liberté est la règle
    2033 mots | 9 pages

    I- Caractère légitime de l’exception : la police administrative, garante de nos libertés par : A- Son rôle La police….

    montre plus
  • La distinction entre la police administrative et le service public
    4214 mots | 17 pages

    Elle va régir : intervention prend la forme de prescriptions en vue d’assurer un certain ordre. Activité de prescription assure l’ordre public. - Administration va directement prendre en charge une activité sociale, la satisfaction des besoins sociaux, besoins du public. Dans cette perspective, administration….

    montre plus