Le salarié a formé un pourvoi en cassation en soutenant, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance au tabac, de l'impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause, du refus de l'employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l'absence d'initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s'arrêter.

Il faisait valoir, en second lieu, que l'interdiction absolue de fumer dans l'entreprise était contraire aux dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail, aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

2Après avoir relevé que l'interdiction de fumer résultait d'une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu'elle avait été portée à la connaissance de tous les salariés, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel d'avoir considéré que les faits imputables au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.

3 Etant donné que la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel il est dis que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. Il sera licencié pour faute grave

4 Il doit convoquer le salarier dans les 5 jours ouvrables il s’en suit un entretien préalable sous 2 jours ouvrables ensuite la notification du licenciement par le biais d’une lettre par recommandé ensuite il est établi un préavis puis la rupture du contrat sans indemnité puisque il s’agit d’une faute