Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, ce contrat peut être constaté dans les formes qu’ils convient aux parties contractantes d’adopter. La loi formule les règles applicables aux CDI, le CDI est un contrat synallagmatique à exécution successive et à titre onéreux.
Un contrat est synallagmatique quand il établit des droits et des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des 2 parties. Côté employeur, il est obligé de lui donner du travail et de le payer et le salarié doit le réaliser. On a une directive communautaire de 1991 qui n’impose pas vraiment la rédaction d’un contrat écrit mais qui souhaite que le salarié soit informé par écrit des conditions essentielles du contrat. Ces closes essentielles sont les qualifications du salariés, c’est le lieu d’exécution du travail, c’est la rémunération et la durée du travail. Et il faut qu’elles soient portées dans un contrat de travail, ou une lettre d’embauche. Toute occupation d’un emploi suppose au préalable laa conclusion d’un contrat de travail impliquant à la fois le respect des conditions de forme mais aussi le respect des conditions de fond.

Section 1 : Les conditions de formation d’un contrat de travail

1- Les conditions de formes

Le code du travail n’impose pas la rédaction d’un contrat écrit mais conformément à une directive communautaire de 1991 une obligation écrite d’information est à la charge de l’employeur afin que le salarié connaisse les éléments essentiels de la relation de travail. Ce document peut être une lettre d’embauche ou tout autre document dont le salarié accepte les dispositions relatives notamment au lieu du travail, à la rémunération et à la durée, en y apposant sa signature ou en prenant le travail. Ça peut être aussi un bulletin de paie. Le contrat doit être rédigé en français mais s’il s’agit de l’embauche d’un étranger le salarié peut exiger la traduction de son contrat dans sa langue