Le contrat de travail (CDI) clause par clause

Ce CDI est déterminé à l’article L125-1. C’est le contrat de droit commun.
Si un CDD se prolonge plus longtemps que sa date de fin prévue, il se transforme un CDI. Mais un salarié peut demander que sa situation (CDI) soit requalifiée en CDD.

« Petites clauses »
- L’identification des parties : l’employeur est soit une personne physique, soit morale (personne habilitée à représenter la personne morale mais grâce à la théorie de l’apparence, on présume que la personne qui signe est habilitée à le faire, le salarié n’a pas à vérifier).
Le salarié est obligatoirement une personne physique mais des CT peuvent embaucher un couple (ex. : gens de maison, gardiennage). On peut insérer une clause d’indivisibilité (situations interdépendantes en cas de démission, jurisprudence en cas de licenciement qui est censé être personnel)

- La date d’engagement : elle ne correspond pas forcément à la date du signature.

- Les conventions et accords collectifs (mentions obligatoires imposées par la directive de 1991)

- la clause de secret et de discrétion professionnelle

La clause de détermination du lieu de travail

Article L120-2 : principe de proportionnalité du lien de subordination (=dans la limite de ce qui est nécessaire pour mon travail)
Dans un premier temps, la jurisprudence a estimé que l’indication du lieu de travail était un élément contractuel, on ne peut donc le modifier qu’avec l’accord du salarié. Sauf s’il y a une clause de mobilité du salarié.
Dans un deuxième temps, le critère de l’intérêt social a fait évoluer la jurisprudence
Cassation 3 juin 2003 : « la mention du lieu de travail a une valeur d’information » ( ils instaurent la présomption de mobilité (contre une présomption de stabilité avant)
Cassation 3 mai 2006 : « la mutation dans un même secteur géographique constitue une simple modification des conditions de travail que le salarié ne peut refuser. » Or le secteur géographique est un