Droit

413 mots 2 pages

DROIT CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DE LA RELATION DE TRAVAIL.

Les changements dans l’environnement professionnel, économique ou juridique peuvent remettent en causes les conditions de travail.

Le droit distingue trois hypothèses :

- Le simple changement dans les conditions de travail.

- La modification du contrat de travail.

- Le transfert d’entreprise.

I- LA MODIFICATION DES ELEMENTS DU CONTRAT.

Application (document 1, 2, 3 et 4)

A. LE CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL.

Un employeur peut imposer à ses salariés, un changement dont les conditions de travail prévu initialement au contrat.

Il faut distinguer deux hypothèses :

- Les modifications peut importantes du contrat de travail prise dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur (ex : horaires de travail…) s’impose aux salariés. Le contrat se poursuit alors dans les nouvelles conditions. Le refus du salarié constitue une faute qui peut justifier un licenciement.

- Le contrat peut également contenir des clauses spécifiques qui précisent que le salarié devra accepter certains changements. Dans ce cas le salarié est tenu d’accepter la modification.

B. LA MODIFICATION DU CONTRAT.

En l’absence de clauses particulière, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut pas imposer un changement dans les conditions de travail dès lors que ce changement est important et qu’il porte sur un élément essentiel du contrat (la rémunération, la durée du travail, les tâches effectuées, le lieu de travail).

Le changement ne peut pas non plus être imposé si le salarié, a fait clairement préciser dans le contrat que tel ou tel conditions constituait pour lui un élément essentiel de son engagement.

Un tel changement dans les conditions nécessite une modification du contrat qui doit être acceptée expressément par le salarié. Ce dernier doit disposer d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision (passé ce délai, le salarié est réputé avoir

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Bts droit
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en cas de transfert ou de changement d’employeur. En cas de changement d’employeur, on applique l’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise des contrats. En cas de changement de convention collective lors du changement d’employeur, les salariés sont soumis à l’ancienne convention durant 15 mois maximum. Après, ils passent automatiquement sous la nouvelle convention à défaut d’accord.….

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Droit chap. 5 bts cgo
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En outre, les modifications peu importantes du contrat de travail prises dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur s’imposent en principe au salarié. Le contrat se poursuit dans les nouvelles conditions et si le salarié les refuse, il s’expose au licenciement car il aura manqué à ses obligations contractuelles. B. La modification du contrat de travail Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément essentiel de ce contrat comme la rémunération, la qualification et, plus généralement les attributions du salarié est modifié par l’employeur. Une modification est donc considérée comme importante si elle porte sur un élément substantiel du contrat. Il peut s’agir, par exemple, du lieu de travail….

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La société Barba s’étend, p. 45Ressources documentaires, p. 46 à 48Annexe 1 Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification ! Annexe 2 Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeurAnnexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travailAnnexe 4 La formation des salariés du secteur privéAnnexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faireDossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri.….

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10.01.01) En vertu de ce pouvoir de direction, il peut décider de modifier les conditions de travail de ses salariés ( réorganisation des services, aménagement des lieux de travail, répartition du personnel etc…) pour autant, le contrat n’est pas en soi modifié, seules les conditions dans lesquelles il est exécuté le sont car il ne peut imposer la modification d’un élément du contrat sans l’accord du salarié. Ainsi, il a été décidé qu’un remaniement de l’horaire à l’intérieur de la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et l’employeur peut changer les horaires journaliers dès lors qu’il ne touche ni à la durée globale de travail ni bien sûr au salaire ( Cass. soc. 22.02.00 ; Cass.soc.….

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