Conditions Générales de vente Des prestations de services à la personne

Les prestations de l’entreprise sont soumises aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre accord écrit ou oral.
Le client, faisant appel à ses services est censée en avoir pris connaissance en accepter toutes les clauses.

1 - Agrément

L’entreprise à obtenu un agrément simple permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou crédit d’impôt, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction ou crédit d’impôt sont équivalents à des sommes versés dans les limites fixées par l’article 199 sexdécies du CGI.

2 - Attestation fiscale

L’entreprise > s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts. L’attestation parviendra au client avant lr de l’année suivante. Seules les factures encaissées par l’entreprise services > vous ouvrent droit à la réduction ou crédit d’impôts.

3 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dans la cas d’une démarche à domicile, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec dans un délai de à compter de la signature. Le client n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliqué. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception dans les délais imparties. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours de la date de l’exercice du droit de rétractation.

4 - Contrat de prestations de service

Dans le cas de besoin récurrents, un contrat est établi pour définir les jours, heures et récurrence des interventions.

5 - Prestation à réaliser

L’entretien de la maison et repassage

6 - Durée du contrat de prestations de service

Le contrat est fixé

7 - Durée de l’intervention

Les interventions sont au