2006 05 11 ¤£Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins de leurs concitoyens ((5)) . Ils ne se sont pas trompés puisque la jurisprudence a maintes fois été confirmée depuis. Face aux besoins de plus en plus pressants de favoriser les solidarités familiales, il est apparu important de développer la réflexion autour de la créance d'assistance, qu'il s'agisse de sa nature juridique et de ses possibilités de reconnaissance. Il se pose néanmoins la question de ses modalités de calcul et de règlement, sa place face à une créance d'aide sociale, et ses aspects fiscaux. N'est-il pas alors nécessaire de voir la créance d'assistance consacrée sur le plan législatif ? I. Une création jurisprudentielle récente Au-delà de l'obligation alimentaire, expression d'un devoir minimum ((6)) , il est apparu peu à peu la nécessité d'une assistance plus lourde, notamment des parents âgés. À l'époque de sa rédaction, les auteurs du Code civil n'avaient probablement