Entreprises
L’interdiction de fumer dans les entreprises
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret n°92-478 du 29 mai 1992. Il rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007. Compte tenu de leur activité, les débits de tabac, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, disposent d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 1er janvier 2008 pour appliquer le principe d’interdiction de fumer.
Un champ d’application renforcé de l’interdiction de fumer
Comme précédemment, il n’est pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires. S’agissant des bureaux, toute personne - le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté, ... - doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.
Le principe d’interdiction de fumer fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme (format pdf) à l’arrêté du ministre chargé de la Santé.
La responsabilité de l’employeur :
Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur