TD : Le secret professionnel

1- A partir de vos lectures, définissez le secret professionnel ? Détaillez vos réponses.

C'est un ensemble de connaissances et d'information qui doit être réservé à quelques uns et que le détenteur ne doit pas révéler.
En effet, une personne peut être amenée à révéler a un professionnel un ensemble d'informations qui relèvent de l'intimité de la vie privée de l’intéressé (situation familiale, la santé , situation patrimoniale...).
Ces informations sont révélées dans le cadre d'une relation de confiance ,c'est pourquoi elles doivent être protégées.
Ces secrets sont révélés à des professionnels afin qu'ils puissent exercer leurs obligations au profit du détenteur du secret ( médecin, avocat...)
Sont couvert par le secret non seulement les informations orale, mais aussi ce qui a été vu , écrit ,photos … déduit ou deviné. Personnes soumises au secret :
Par état : Les médecins, et les ministres du culte (prêtre ,pasteurs,rabbins)
Par profession:Avocats,assistants sociaux, médecins,dentistes,sages femmes,infirmiers...
Par fonction : Agent des établissements de santé , des services médicaux sociaux. Agents de la fonction publique...
Par mission : Les participants aux missions de l'aide sociale a l'enfance (ASE) de la protection maternelle et infantile (PMI) aux activités liées à l'aide sociale.

2-Que disent les textes à propos du secret professionnel ?

Le secret pro est une obligation qui est imposée aux professionnels par la loi et les règles déontologique. La violation du secret pro constitue à la fois un délit pénal et une faute professionnelle entraînant des sanctions disciplinaires.
La violation du secret professionnel est prévue et réprimée par les dispositions de l'article L226-13 du Code Pénal. « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession soit en raison d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de