II) Comment mettre en place le projet ?
A) Les formalités de création d’un nouveau service et les moyens à mettre en œuvre

1) Carte professionnelle
Pour pouvoir exercer le métier d’agent immobilier, le propriétaire de l’agence doit être titulaire d’une carte professionnelle. Le propriétaire doit toutefois répondre à plusieurs conditions avant de pouvoir obtenir la carte professionnelle immobilière qui lui permettra d’ouvrir sa propre agence.
Le propriétaire devra tout d’abord avoir la capacité juridique. Le titulaire doit être majeure et capable juridiquement, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être placé sous tutelle, ou curatelle. Le titulaire ne doit également pas être frappé d’une interdiction de gérer et ne doit pas avoir eu de condamnations judiciaires qui lui interdiraient d’exercer son métier et donc lui rendrait l’obtention de la carte professionnelle impossible. Le titulaire ne doit donc pas avoir été condamné pour des faits d’escroquerie, d’abus de faiblesses ou enfin par exemple de détournement de fonds. Le titulaire de la carte professionnelle ne peut pas avoir un autre métier en parallèle de son activité immobilière si celui-ci est incompatible avec l’exercice de son métier premier.
Pour obtenir la carte professionnelle, le titulaire devra prouver une aptitude professionnelle avant d’obtenir la carte professionnelle. Pour cela, le titulaire doit justifier d’un diplôme validant au minimum trois années d’étude dans le domaine juridique, commercial ou économique. Exemple : licence de Droit. Le titulaire peut également obtenir la carte pro si celui-ci justifie l’obtention d’un diplôme de deux ans après le bac spécialisé dans l’immobilier. Exemple : BTS professions immobilières. Le titulaire peut également ouvrir son agence s’il a obtenu un diplôme délivré par l’institut des études économiques et juridiques, l’ICH, spécialisé à la construction et à l’habitat.
Le titulaire de la carte, s’il n’a pas obtenu un des diplômes vu auparavant peut cependant être