1- Mlle CANTON a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise.

Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une activité de 24 mois dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois dont 12 dans l’entreprise pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)

Mlle CANTON répond aux conditions demandées par le Code du travail car elle est salariée d’une entreprise industrielle qui comporte 11 salariés et dispose d’une ancienneté de 4 ans dans celle-ci, elle peut donc demander un congé individuel de formation (CIF).

2- L’employeur dispose de trente jours pour répondre à une demande de CIF qui doit lui être déposée dans un délai de 60 jours minimum pour une formation de moins de 6 mois et de 120 jours pour une formation supérieure à 6 mois. Il ne peut pas refuser de donner son accord si le salarié a respecté les délais. Cependant, il peut demander un report de son congé de 9 mois maximum dans deux cas :

• si l’absence du salarié compromet à l’activité de l’entreprise
• si trop de salariés bénéficient d’un CIF au même moment.

En principe, monsieur Durand ne peut pas refuser le CIF demandé par Mlle CANTON car elle a respecté le délai demandé de 120 jours (son contrat est supérieur à 6 mois).
Il dispose de trente jours pour répondre à sa salariée. Si le délai n’est pas respecter, la demande sera automatiquement accorder.

3- Si le CIF est accepté par l’Opacif les conséquences seront :

Pour l’entreprise Pour le salarié

- il continue à verser l’intégralité du salaire de sa salariée et avance les frais de la formation

- Mlle Caton touche un salaire brut mensuel de 1500 €, l’Opacif prend en charge la totalité de son salaire durant le temps de la formation et rembourse à l’employeur le salaire versé ainsi que les frais de formation avancés.

- Pendant sa