Chapitre 2 : Fiscalité de la réduction et de l’amortissement de capital.
Section 1- Fiscalité de la réduction de capital La réduction de capital est la diminution opposable aux créanciers du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. I- Les droits d’enregistrement en matière de réduction 1) réduction du capital par suite de perte L'acte constatant la réduction de capital par suite de pertes subies par la société sans aucun remboursement corrélatif aux associés est enregistré au droit fixe des actes innommés. 2) Réduction avec remboursement ou attribution de biens sociaux : La réduction opérée par répartition de valeurs sociales s'analyse en un partage partiel.Elle donne ouverture au droit de partage sur les valeurs partagées dès lors que les parties prenantes sont suffisamment désignées, ne serait-ce que par le numéro de leur titre. Ces principes sont applicables sans difficulté en général au cas le plus fréquent où la réduction a lieu par remboursement en numéraires à tous les associés ou à certains d'entre eux d'une fraction du capital social. Mais la réduction peut aussi correspondre à l'attribution de biens sociaux en nature. Cette opération constitue aussi un partage.
L’orsque la réduction de capital ne s’accompagne d’aucune répartition aux associés, elle est enregistrée au droit fixe de 2000 F. c’est le cas d’une réduction de capital de capital par absorption de pertes subies par la société ou d’une réduction de capital pour son montant non appelé.
2-Encadrement des réductions suivies d’augmentation de capital et vis versa. Le législateur a mis en œuvre certaines dispositions en vue de faire échec aux combinaisons que les sociétés peuvent imaginer afin de faire bénéficier de l’exonération certaines opérations dont le résultat final serait une distribution effective de réserves ou de bénéfices (augmentation de capital par incorporation