TD – droit de la Famille

Fiche d’arrêt n°1 :
Cour de Cassation, Civ. 1er, 8 novembre 1965

Résumé des faits :
Un homme a pour légataire universel sa sœur dans un testament olographe au sein duquel il exhérède celle-ci si elle se marie avec un individu certain. Au vu de son mariage avec ce dernier et suite au décès de son frère, une dame l’assigne en justice bien que le mariage fut dissolu au moment des faits.
Procédure :
1. En première instance, le 19 juin 1953, le demandeur assigne la sœur dans le but qu’elle ne touche point l’héritage de son frère. D’autre part, celle-ci est désignée comme légataire si la sœur ne touche pas l’héritage de son frère. Le juge du fond le déboute et rejette ses arguments.
2. De ce fait, le demandeur interjette appel et se fait à nouveau débouter.
3. Est alors formé un pourvoi en cassation sur le motif que les juges du fond n’avaient pas répondu aux conclusions du demandeur et avait rejeté les demandes de la sœur.
Moyen :
D’après les arguments du demandeur, la condition de non-mariage dans le testament olographe n’étant pas respectée, la sœur ne doit pas toucher l’héritage et celui-ci doit être remis au demandeur. En effet, bien qu’au moment du décès le mariage était dissolu, la sœur avait tout de même épousé cet individu. De plus, elle était consciente de l’existence de cette clause et elle s’est pourtant mariée avec ce dernier.
Motifs :
D’après les juges du fond, il y a dans tous les cas nullité du legs pour le demandeur. Puis, d’après la cour de cassation, il y a aussi nullité de la condition de non-mariage ; non en raison de la dissolution du mariage au moment du décès du frère mais puisque le demandeur a influencé celui-ci afin qu’il exhérède sa sœur et cela pour des raisons illicites et litigieuses.
Question de droit :
Dans quelles situations peut-on tenir compte d’une condition de non-mariage alors que cela porte atteinte aux libertés et aux droits des individus ?

Fiche d’arrêt n°2 :
Ch. Sociale, 7 septembre