Etude de cas de droit : XYLO > Les faits : Xylo est une entreprise qui produit des appareils électroménagers, comprenant plusieurs sites basés à Lyon, Bordeaux, Paris, Toulouse, comptant 200 salariés. L’entreprise subit une baisse de ses commandes, et décide donc de fermer son site de Bordeaux, pour le relocaliser à l’étranger, car les coûts de production sont plus faibles.
Cela entraine donc une suppression d’emplois, avec une cinquantaine de licenciement, et, une dizaine de conventions de conversion grâce au plan social mis en place par l’entreprise.
Les représentants des salariés sont dans l’incompréhension face à cette fermeture de site, car le chiffre d’affaire de l’entreprise se porte très bien. Ils critiquent le contenu insuffisant du plan social mis en place par l’entreprise et souhaite saisir le juge judiciaire et l’inspection du travail pour stopper la procédure, et faire déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse. > Problème de droit n°1 :  Dans quelles mesures une entreprise peut elle licencier des salariés pour motif économique ? Selon le code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emplois, une d’une modification substantiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous