Fiche d'arrêt

300 mots 2 pages

Fiche d’arrêt document 1
Analyse de l’arrêt:
Les faits :
- MM. X et Y se sont mariés devant la mairie alors que le procureur avait fait opposition à ce mariage, le tribunal avait donc annulé le mariage
La procédure suivie :
- Les parties au litige sont MM. X et Y contre l’Etat
- MM. X et Y veulent faire reconnaitre leur mariage, ils souhaitent donc que l’opposition du parquet soit levée.
- La juridiction se fait en 1ère Instance au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Les parties en 1ère Instance sont MM. X et Y (demandeurs) contre le procureur (défendeur)
- L’objet de la demande est que le Ministère Public prononce l’annulation du mariage, MM. X et Y vont saisir le tribunal pour faire trancher le litige par ce tribunal.
- La solution du tribunal est qu’il confirme la décision de la 1ère Instance, il confirme donc l’annulation du mariage.
- MM. X et Y ont fait Appel (ce sont donc les appelants) contre l’Etat (l’intimé)
- MM. X et Y ont fait Appel car ils ne sont pas d’accord avec la décision de la 1ère Instance.
La décision :
- La solution donnée par le tribunal est que le Pourvoi en Cassation est rejeté en vu de l’article
700 du nouveau Code de Procédure Civile. La demande de MM. X et y est rejetée.

Explication de la décision:
Pertinence de l’arrêt :
L’analyse de ce texte juridique peut être critiquable, en effet, à l’époque de cette affaire le mariage homosexuel n’était pas conforme aux règles juridiques en vigueurs dans le Code Civil. Cependant, aujourd’hui avec la loi du 18 mai 2013, en France le mariage pour tous est légal.
Portée de l’arrêt:
La décision est légale. Les textes de loi utilisés dans cette affaire n’auraient pas pu avoir une autre interprétation que celle donnée à la date de l’affaire.

en relation

Fiche d'arrêt
445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

montre plus
Méthode mousseron
659 mots | 3 pages

1ère décision devant le tribunal, une 2ème décision rendue par la cours d’appel et enfin le pourvoi en cassation. Il va falloir retracer le procès de l’assignation jusqu’à la fin. * Ex :….

montre plus
Fiche d'arrêt
541 mots | 3 pages

Fiche d’arrêt en gestion du personn Il s’agit d’une fiche de jurisprudence de la cour de cassation de la chambre criminelle du 6 mai 2008 relatif au recours successif de Contrat à durée déterminée. Faits : Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un employeur dans le secteur du déménagement était poursuivi au pénal pour recours abusif au CDD d’usage pour des emplois de déménageurs en CDD successifs. En l’occurrence, la société avait employé plusieurs salariés en recourant à des CDD successifs :….

montre plus
Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

montre plus
Fiche d'arrêt
364 mots | 2 pages

La Cour d’Appel donne raison à Mme Ribes et Mme Poncy. Prétention des parties : Demandeur : Mmes Ribes et Poncy demandent à garder les fresques Moyen au pourvoi : La Cour d’Appel dit que les fresques demeurent toujours des meubles Problème de droit : Une action exercée pour des fresques par détachement de leurs supports est-elle une action mobilière ou immobilière ?….

montre plus
Fiche d'Arrêt
284 mots | 2 pages

La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.….

montre plus
Fiche d'arrêt 15 mars 1998 cour de cassation
487 mots | 2 pages

Le tribunal de grande instance refuse sa requête. M. X interjette appel. L'arrêt rendu le 6 juin 1985 par la Cour d'appel de Limoges déboute M. X de sa demande. Donc il forme un pourvoir en cassation.….

montre plus
Methodologie fiche d'arrêt
273 mots | 2 pages

3)Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire dans la fiche d’arrêt. M.X a introduit une action en justice contre madame Y. Le tribunal de grande instance de Lyon par décision du… l’a débouté de sa demande, la cour d’appel l’a à nouveau débouté le … il se pourvoi donc en Cassation. 4)Thèses en présence : Ce sont les arguments juridiques mis en avant. On a soit l’argumentation de la cour d’Appel soit les arguments du Pourvoi.….

montre plus
Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

montre plus
Droit
393 mots | 2 pages

Arrêt Mr X : Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d'un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. Nous pouvons ainsi nous intéresser à l'arrêt du 25 janvier 1991 où il a été ressorti des pièces du dossier dont l'arrêt du 16 avril 1984 dans lequel le maire de Pavie n'a autorisé les marchands ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de l'Eglise le mercredi matin qu'il affiche en mairie le 27 avril 1984. Mr Brasseur exerce l'essentiel de son métier sur la place de l'église de Pavie dans le Gers le mercredi et le samedi matin. Mécontent de l'arrêté pris par le maire, il saisit le préfet du Gers le 5 mai 1984 pour demander l'annulation de l'arrêté municipal, où la demande doit être interprétée comme tendant à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982. Le préfet rejette la demande par une décision du 15 juin 1984 considérant que la décision prise par le maire ne lui paraissait pas être entachée d'une illégalité.….

montre plus
Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

montre plus
Pacs
835 mots | 4 pages

Ce n'est qu'en 1792 avec la loi révolutionnaire que l'on autorise le simple mariage civil. Devenu empereur, Napoléon apporte à son code civil, crée en 1804, des nouvelles modalités au mariage civil. Le code civil ne definit pas entierement le mariage mais il en découle que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme dans l'intention de vivre ensemble, d'avoir un projet de vie commune. Mais récemment, de nouvelles formes de familles sont apparues, il a donc fallut s'adapter à ces changements.….

montre plus
Dissertation pacs mariage concubinage
4057 mots | 17 pages

Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. En combinant la conception d’Aubry et Rau avec celle de Jean Carbonnier, le mariage est un contrat dans sa formation et une institution dans ses effets. Pour terminer avec le concubinage, l’article 515-8 du code civil le décrit comme «une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux….

montre plus
Fiche d arrêt
397 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt : Cass.com, 24 septembre 2003 Une banque a passé avec une société de négoce une convention de crédit global d’exploitation aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours afin de financier un cycle d’exploitation considérés comme une créance unique d’un plafond global de 17 000 000 francs garantie notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors assigné les caution en paiement. Les cautions ont alors formé une demande reconventionnelle en soutenant que la banque avait commis des fautes lors de l’octroie des crédits et ont également assigné en responsabilité le commissaire aux comptes. La Cour d’appel exonère la banque de toute responsabilité.….

montre plus
arrêt de principe de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 31 mai 1991 relatif à l'application aux conventions dîtes de "mères porteuses"
1624 mots | 7 pages

Dès lors, se pose la question de savoir si les conventions dîtes de « mères porteuses » sont-elles licites et conformes à l'ordre public ? L'assemblée plénière de la….

montre plus