Devoir à rendre!
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Groupe C2-1 !

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Fiche D’arret Perruche ! !

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Le 6/12/13!

Présentation et faits :
C’est l’arrêt Perruche rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 .
Les faits de cette arrêt est que Mme Perruche, qui attendait un enfant, présentait des symptômes qui pouvaient faire penser à la rubéole. Le médecin de famille prescrit alors la recherche d’anticorps antirubéoleux. La grossesse de Mme perruche étant confirmée à ce moment, celle-ci expose à son médecin son souhait de pouvoir bénéficier d’un avortement thérapeutique dans les cas où elle ne serait pas immunisée contre la rubéole. Suite aux prélèvements et tests effectués, le résultat des analyses fut présenté comme positif . Le médecin en conclut donc que la patiente est bien immunisée et qu’elle avait contracté une rubéole ancienne insusceptible d’affecter l’enfant à naître.N.X est naît et présente peu après la naissance de l’enfant, il apparaît que celui-ci restera handicapé à vie.
La procédure :
Le demandeur est Mr & Mme X et le défendeur est le médecin et le laboratoire.Il est énoncé dans l'arrêt qu'un procès en appel a eu lieu à la Cour d’appel, laquelle a rendu une décision le 17 décembre 1993. Cette décision énonce que le préjudice pour l'enfant Perruche n'est pas indemnisable puisqu'il n'est pas lié directement aux fautes du laboratoire de biologie. Le
5 février 1999, la cour d’appel a rendu une décision similaire.Dès lors, les époux Perruche, agissant à titre de tuteur légal de leurs fils, demande un pourvoi en cassation.

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La problématique :
Le contexte de cet arrêt consiste à se poser la question suivante : la naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?

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Les motifs de la décision :
La cour de cassation indique qu'"il lui est apparu que le respect effectif, et pas seulement théorique, de la personne passait par la reconnaissance de l'enfant handicapé en tant que sujet de droit autonome et que devait être reconnu son droit propre à bénéficier