Spvl
Le bail est un contrat écrit de location c'est-à-dire un contrat qui fixe les règles de la location entre les deux parties. Il matérialise officiellement l’entrée dans les lieux d’un locataire.
3- Les besoins auxquels ce travail répondait :
2-Les conditions de réalisation du travail :
Le travail est réalisé avec la chargée de clientèle en collaboration avec le gardien et le responsable d’agence
Les conditions pour que le bail puisse être signé sont :
- Le bail doit être rédigé par écrit,
- Il doit comporter l’identité des signataires, la description du logement, le montant du loyer, celui des charges, et la durée du bail
- Le locataire doit fournir une attestation d’assurance Le bail n’est pas valide si le bailleur ne respecte pas certaines règles comme par exemple :
- imposer au locataire le versement à l'avance de sommes d'argent comprenant en plus le dépôt de garantie et du loyer.
- obliger le locataire à souscrire une assurance chez une compagnie choisie par le bailleur.
- Réclamer le paiement du loyer par prélèvement automatique (directement sur son salaire ou sur son compte bancaire courant)
- Lui interdire d'héberger des personnes qui ne vivent habituellement pas chez lui ou empêcher les visites
- Annuler ou résilier le contrat pour un autre motif autre que le non-paiement des sommes préalablement convenues, le non versement du dépôt de garantie, ou encore la non souscription par le locataire d'une couverture contre les risques locatifs éventuels.
- Contraindre le locataire à laisser la libre visite du logement pendant les jours fériés 4-Les composants du bail:
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3-Etape par étape :
Etape 1 : Etape précédente la signature du bail
Monsieur X fait sa demande de logement sur internet sur le site ophis.fr.
La chargée de clientèle a un préavis de départ ou un logement vacant : Elle examine le dossier de monsieur X, sa demande correspond au