Eco Droit

Question 1:

L'accord passé entre Anick et Gaylord Godard est un contrat basé sur quatre conditions de validité: la capacité juridique des deux associés, le consentement de chacun d'eux pour éviter le dol par exemple, l'objet et la cause de ce contrat entre les deux parties. Dans ce cas, uniquement l'objet peut-être vérifié grâce à l'avis de constitution.
De plus, le notaire a seulement comme rôle d'enregistrer l'acte et non de vérifier les conditions de la validité.

Question 2:

Anick et Gaylord Godard ont choisi de créer une société à responsabilité limité. Une SARL est une forme de société intermédiaire : sur le plan juridique, elle est considérée comme une société de capitaux, mais par certains aspects elle se rapproche d’une société de personnes.
Il s’agit d’une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Mais elle présente également des caractéristiques de la société de personnes puisque les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés.
-Une SARL est composée d'au moins deux associés et de cent associés au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum : il est donc possible d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Ce capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts afin d’organiser la répartition des pouvoirs au sein de la société (associés majoritaires et minoritaires). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale