EURL
Les caractéristiques de l'EURL
Les caractéristiques de l'EURL sont décrites dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création.
L'EURL est composée d'un seul associé. Cet associé est le plus souvent une personne physique, mais peut aussi être une personne morale, avec une seule exception, que cet associé ne soit pas une autre EURL.
L'EURL dispose d'un capital social d'un minimum de 1 euro et sans maximum. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, puis vous avez 5 ans pour verser le solde.
Une EURL est dirigée par une personne physique, appelée "gérant". Ce gérant est le plus souvent lui-même l'associé unique de l'EURL. Cependant, il peut aussi être une autre personne à condition que ce soit toujours une personne physique.
La responsabilité de l'associé unique reste limitée au moment du capital de la société qu'il a donc lui-même apporté. Cette responsabilité peut être modifiée et étendue sur ses biens personnels dans le cas où cet associé a signé des cautions personnelles, ou s'il a commis des fautes de gestion. (sauf sur sa résidence principale, s'il a fait une déclaration d'insaisissabilité enregistrée auprès d'un notaire).
L'EURL peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), afin d'être aidé dans sa gestion d'entreprise.
Il y a obligation de désigner un commissaire aux comptes, si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : le total du bilan de l'EURL est supérieur à 1 550 000 euros, l'EURL compte plus de 50 salariés, le chiffre d'affaires HT de l'EURL est supérieur à 3 100 000 euros.
Le régime fiscal de l'EURL
L'EURL n'est pas directement imposée, c'est