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DRT 1080 S Rie J Travail Not 1

1177 mots 5 pages
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1. Quelles sont les quatre conditions essentielles à la formation de tous les contrats? Dites pourquoi vous excluez les trois autres éléments

Sont essentielles :

La capacité légale des parties
Un consentement libre et éclairé
Une cause ou une considération licite
Un objet licite

Sont exclues :

Une personnalité physique : une personne morale (une compagnie ou une corporation) représente une entité artificielle créée par voie législative et le droit des sociétés lui permet de conclure des contrats et être propriétaire de biens de la même manière qu’une personne physique (Gagnon, p. 76, paragr. 100).

Un écrit : selon l’article 1385 du C.c.Q la conclusion du contrat de travail n’est soumis à aucun formalisme ; il résulte du seul échange de consentement entre les personnes capable de contracter (Gagnon, p. 78, paragr. 103).

Une durée déterminée : Aucun article du C.c.Q. ne comporte une obligation de durée déterminé pour un contrat.

2. En vertu de quelle loi Michel peut-il exercer un recours

Puisqu’il s’agit d’un organisme fédéral (Revenu Canada) qui exerce des fonctions gouvernementales, il peut le faire selon la Charte canadienne des Droits et Libertés. Le contrat de Michel avec Revenu Canada (fonction publique) est une convention collective, et la signature de celle-ci est une activité privée selon Gagnon, p. 22-23, paragr. 26.

3. Contrevient-il à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne?

Dans ce cas, il pourrait s’agir d’une Exigences professionnelle justifiée tel que le stipule l’article 20 C.d.l.p.. Il Ne contreviendrait pas à la C.d.l.p. il devra cependant faire la preuve d’une EPJ selon les 3 points (Gagnon, p. 35-37, paragr. 39-42)

Il est important de mentionner également que selon l’Article 46 de la Charte de la langue française :

46. Il est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins que

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