Droit

383 mots 2 pages

Théme3: comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise
Chapitre 8: la protection des salariés lors de la rupture du contrat en CDI.

Étape 1> réflexion.

Rupture du contrat de travail
→ employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration
→ salarié

étape 2> la démission

la démission pour être retenu doit être clair et non équivoque, elle se fait généralement par écrit.

Étape 3> le licenciement.

Le licenciement personnel a une cause inhérente a la personne du salarié. Cependant les faits doivent avoir eu lieu a l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

Étape 4> la rupture du CDI: licenciement pour motif personne économique.

La réorganisation de l'entreprise peut justifié un licenciement économique.

Le motif de licenciement doit se baser sur une causse réel et sérieuse

La CRS ( cause réel et sérieuse) est une obligation légale toute décision de licenciement doit reposer sur celle-ci, cette disposition a pour but de protéger le salarié contre des décisions arbitraire. Lorsque la CRS est porté a sa connaissance il peut faire un recours sur son licenciement (cf chp 9). pour l 'employeur la CRS lui permet de respect le droit du travail et motive sa décision en cas de litige remarque: la faute n'est pas la seule CRS

étape 5> la procédure de licenciement pour motif personne et économique.

Tableau de la feuille

étape 6> les conséquence du licenciement

→ le respect d'un préavis
→ les indemnités de licenciement
→ CRS
→ faute grave
→ faute lourde

Seule les juges sont habilité a caractériser la faute grave ou la faute lourde. La faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui rend le maintient de se salariés alors l'entreprise impossible même devrait le délais de préavis. La faute lourde sanctionne un

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et souhaite saisir le juge judiciaire et l’inspection du travail pour stopper la procédure, et faire déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse. > Problème de droit n°1 :  Dans quelles mesures une entreprise peut elle licencier des salariés pour motif économique ? Selon le code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emplois, une d’une modification substantiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Article L1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.….

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cette entreprise a visiblement des difficultés pour maîtriser son processus de croissance : les retards de livraison peuvent s’expliquer par une augmentation des ventes qui ne s’est pas accompagnée d’une extension simultanée et suffisante des capacités productives. Les salariés sont donc soumis à de fortes pressions (délais, imposition d’heures supplémentaires), accrues par les contraintes liées à la diversification de l’activité (reconversions imposées…), d’où une détérioration, perçue ou réelle, des conditions de travail. Dans ce contexte, la perspective (une rumeur en fait) de délocalisation de l’activité suffit pour générer un conflit entre les opérationnels et la direction.….

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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CORRECTION DU DEVOIR D0003 corrig
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Pendant ce délai, les locataires doivent, en avertir les créanciers inscrits sur leur fonds et le bailleur doit en avertir ses autres locataires. Il peut refuser la déspécialisation :  si elle n’est pas motivée par les nécessités de la conjoncture économique ;  si elle est contraire au règlement de copropriété de l’immeuble (activité bruyante) ;  si une clause de non concurrence a été consentie à un autre locataire du même bailleur pour cette activité… Si le bailleur accepte la déspécialisation, il peut demander immédiatement une augmentation de loyer non-plafonné, et il faut régler avec lui le sort qui sera réservé, en fin de bail, aux transformations du local. Les contestations seront du ressort du TGI du lieu de situation de l’immeuble. 2.….

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Cas pratique
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- Il s’interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre aujourd’hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d’euros. - Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel la réalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d’une autre société ayant pour activité principale la fourniture d’accès….

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Enfin, il y a la lettre de licenciement au plus tôt 2 jours ouvrables après que l’entretien est eu lieu, le licenciement doit être envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception et elle doit comporter obligatoirement les motifs du licenciement de façon très précise sinon elle sera considéré sans cause réelle ni sérieuse. Licenciement de MM. Nicolas et Cordier, et Mme Stéphanie : Licenciement pour motif économique, c’est donc une procédure de licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 9 jours.….

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La cour d’appel de Grenble a également accueilli sa demande en estimant que son licenciement n’avait pas de cause réel et sérieuse. En effet, elle juge que dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la procédure de licenciement prévu par l’article L1232-6 du code du travail mais qu’il s’est placé sur le terrain d’un contrat de sous traitance alors le licenciement s’analyse sans cause réelle et sérieuse. Et cela sans que soit nécessaire de rechercher si le courrier du 5 novembre 2004 peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture. La société Magnus se pourvoi en cassation.….

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Ensuite, une capacité de développement a été appréciée en se basant sur des critères mettant en évidence des ressources (financières ou métier) pouvant être mobilisées pour renforcer la position actuelle de la banque. * Le pouvoir de marché considéré est une combinaison linéaire des 4 critères suivants : * Le montant des dépôts clients ; * Le montant des crédits accordés ; * Le coefficient d’emploi ; * Le réseau d’agences et de GAB * La capacité de développement est considérée comme une combinaison linéaire des 6 critères présentés ci-après : * Le montant des ressources longues ; * Le rendement des capitaux propres - ROE (Return On Equity) ; * Le coefficient d’exploitation ; * Le Produit Net Bancaire (PNB) ; * La structure de l’actionnariat ; * Le réseau international Chacun de ces six critères est évalué pour les huit premières banques du Maroc. Cette évaluation est menée en attribuant un score dépendant des performances de la banque à chaque critère identifié.….

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Le licenciement pourcause réelle et sérieuseest un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier. Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés et ériger un droit plus protecteur du salarié, le législateur intervient donc avec la loi du 13 juillet 1973, qui subordonne l'exercice du droit de licenciement à l'existence d'un motif réel et sérieux et permet au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'existence d'un tel motif. PREMIERE PARTIE La motivation:prévoit qu’en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Or, la réalité du motif implique l'existence d'un « élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d'être prouvé, lié à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente car plus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention. Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateur pour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation judiciaire : entreprise non viable.….

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