Droit des sociétés
Exercice. En vous aidant de manuels, établissez un tableau comparatif faisant apparaître les caractères essentiels de ces diverses formes d'entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d'associés, le capital minimum, la responsabilité de l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes.
SNC
1) Le nombre éventuel d'associés. La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux leur donne la possibilité de constituer entre eux seuls une société en nom collectif (art. 1832-1 al. 1 C. civ).
2) Le capital minimum. Les associés décident librement le montant du capital à libérer à la constitution.
3) La responsabilité de l'associé ou de l'entrepreneur. Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c'est-à-dire que les associés sont responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés.
4) La nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions). La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction.
5) Le mode de direction de l'entreprise. Le gérant. Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société. Statut personnel du gérant de la SNC: il est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n'ont pas désigné de gérant, ils sont d'office tous considérés comme gérants.
6) La présence ou