LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Chap. 5

Responsabilité des associés

Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Les créanciers ne peuvent engager des poursuites qu’après avoir vainement mis la société en demeure de payer par acte d’huissier et laissé s’écouler un délai de 8 jours. Le règlement d’une dette sociale par un associé lui ouvre un recours contre ses coassociés, action récursoire.

Capital minimum

Aucun. Il est divisé en parts sociales et la loi n’impose pas de valeur minimale. Les associés peuvent donc décider librement des modalités de libération du capital.

Formes d’apports possibles

Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont possibles mais les apports en industrie ne constituent jamais le capital social.

Conditions pour être associés

• Nombre : ils doivent être au moins 2, il n’y a pas de maximum.
• Capacité juridique : ils doivent avoir la capacité d’être commerçant donc être majeur capable, de n’être frappé ni d’une incompatibilité, ni d’une interdiction d’exercer le commerce ou de diriger une société.
• Pour les associés personnes morales, seules les sociétés commerciales peuvent être associées d’une SNC. Les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes obligations et aux même responsabilités civile ou pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre.

Conditions à respecter pour les époux qui apportent des biens communs à une SNC ou qui acquièrent des parts de SNC

• Comme dans toutes les sociétés pour lesquelles les droits sociaux sont représentés par des parts sociales, l’apporteur qui apporte des biens communs à une société doit en avertir son conjoint et en justifier dans l’acte d’apport à peine de nullité de l’apport. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’acte pendant 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance sans pouvoir aller au delà du délai de 2 ans après la dissolution de la communauté.
• Le conjoint de l’apporteur peut