3° les effets de la reprise
Les actes repris sont réputés avoir étés souscrits des l’origine par la société les pers ayant agis sont délayés de tout engagement
Par 2 le défaut de reprise
Dans se cas la société n’est pas engagée et les personnes ayant réalisés ces actes restent tenues de les exécuter si ces actes avaient étés réalisés avant la signature des statu la société ne pourra se constituer
Sous titre 3 : la personnalité morale de la société
La définition de la personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation cette faculté appartient aussi bien aux personnes physiques que morales
Chapitre I l’existence de la personnalité morale des sociétés
Section 1 la reconnaissance de la personne morale des sociétés
La question est de savoir si le droit reconnais la pers morale a un groupement car il existe ou si au contraire le droit concède la personnalité morale a un groupement qui sans cette reconnaissance ne l’aurait pas 1° la personne morale réalité ou fiction
La jurisprudence a consacré la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient a tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la décence d’intérêts licite. Depuis 1966 pour les sociétés commerciales et depuis 1978 pour les sociétés civiles, la personnalité est subordonnée à l’immatriculation aux RCS. Si aujourd’hui la personnalité morale des sociétés est une réalité elle est limitée par le principe de la spécialité
2° la spécialité des personnes morales
Les activités d’une société sont limités aux domaines et objets en vue desquels elles ont étés crées. Il existe une spécialité légale (l’activité des assurances est réservée aux SA) et une spécialité statutaire définie dans l’objet social de la société
Section 2 l’autonomie de la personne morale
C’est une personne juridique autonome :
- A l’égard des associes, en effet ils ne sont pas propriétaires du patrimoine