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Droit commerciale

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Naissance et « extinction » de la personnalité morale

En Tunisie, la promulgation du code des obligations et des contrats, entré en vigueur le 1er juin 1907 a permis de définir pour la première fois le terme juridique général de société.( commerciale ou civile)
Selon l’article 1249 du COC: « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. »
Ce contrat donne par la même occasion naissance à une personne fictive intimement liée à la société mais différente et indépendante de la personne des associés et au nom de laquelle s’effectue l’activité sociale.
Selon l’article 4 du CSC, les stés commerciales, sauf la société en participation jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce.
A- Naissance de la personnalité morale :
En prélude à la création de leur entreprise commerciale ses constituants prennent des engagements et accomplissent des formalités qui prennent un caractère préparatoire et ne peuvent nullement être assimilés à des actes de fonctionnement de la société qui n’existe pas encore Dans un souci de protection des droits des tiers qui ont contracté avec les fondateurs de la société , alors que celle-ci ne jouit pas encore de la personnalité juridique puisque n’étant pas encore immatriculée, ces derniers assument leur entière responsabilité.
Entre le début de la constitution de la sté et son immatriculation au registre du commerce, s’écoule un délai plus ou moins long pendant lequel, Dans l’esprit des tiers , il ne doit pas y avoir de doute qu’ils contractent avec la sté en formation et non pas avec les fondateurs personnellement. Il y a lieu de distinguer toutefois entre les engagements pris avant la signature des statuts, et ceux pris entre la signature des statuts et l’immatriculation au registre de commerce.

Le CSC a organisé le régime

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