Droit civil

288 mots 2 pages

TD n°3 : LA HIERARCHIE DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT
Annexe 1 : Question pour un champion. Associez les définitions (colonne de gauche) à la règle de droit qu’elle produit (colonne de droite).

Si …
Je fais partie des règles issues des milieux sociaux. J’occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. Je regroupe l’ensemble des décisions de justice données par les tribunaux sur un point de droit précis. Mon domaine d’application doit être conforme aux principes de la Constitution. Je suis un texte pris par une autorité administrative. Je précise les modalités d’application d’une loi, et j’émane du pouvoir exécutif. Mon objectif est d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays. Et si je suis signé par le Président de la République et ratifié par le Parlement,j’ai une autorité supérieure à la loi. Je m’impose aux Etats membre de l’UE. J’ai un pouvoir règlementaire et je suis issu du pouvoir exécutif.

Je suis …

La jurisprudence Les traités Les décrets autonomes La loi La constitution Les coutumes, accord collectifs … Les arrêtés Les décrets d’application Les directives et règlements

Attention … TOP CHRONO !!

Annexe 2 : Rébus.

Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon

premier : Constitution second : Traités troisième : Directives et règlements quatrième : Loi cinquième : Décrets autonomes sixième : Décrets d’application septième : Arrêtés huitième : Jurisprudence neuvième : Coutume, accords collectifs …

Annexe 3 : la hiérarchie des différentes sources de droit Complétez la pyramide ci-dessous en vous servant des réponses que vous avez trouvé dans les annexes 1 et 2. Justifiez vos réponses.

Constitution Traités (Accords entre états) Directives & règlements (Union Européenne)

Lois (Parlement = AN + Sénat)

Décrets autonomes (Gouvernement)

Décrets d’application (1er Ministre) Arrêtés (Ministres, préfets, maires) Jurisprudence

Règles issues des milieux sociaux : Coutumes, décisions des autorités administratives ind.,

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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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QUESTION THEORIQUE : 1 - Expliquez le principe de non rétroactivité de la loi et ses exceptions ? 2- expliquez la distinction obligations conjointes- Obligations solidaires et donnez une exemple d'application pour chacune ?….

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TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse….

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Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple déclaration. Les époux ont donc imaginé de divorcer par consentement mutuel pour se remarier entre eux et se prévaloir de l’article 37-1.….

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Droit civil
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DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages.….

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L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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Droit civil
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POUVEZ-VOUS CHOISIR VOTRE ASSUREUR? L’organisme de crédit vous demandera certainement d’adhérer à l’assurance collective (ou de groupe) qu’il a contractée pour ses clients avec une société d’assurance. Mais dans la mesure où les compagnies d’assurances proposent dans certains cas des formules d’assurances très compétitives, il peut être plus intéressant de souscrire vous-même une assurance décès, invalidité, incapacité de travail. Vous devrez alors procéder à une “délégation d’assurance”, c’est-à-dire que vous désignerez l’organisme prêteur comme bénéﬁciaire de l’assurance.….

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Droit civil
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FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

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CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

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Droit civil
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DROIT CIVIL Bibliographie : - son livre (parution lPar exemple, en pratique, les créateurs des contrats, en rédigeant des contrats, peuvent leur donner des noms qui ne sont pas ceux prévus par la loi. Dans ce cas, le juge n’est pas lié à la dénomination de l’acte. Par exemple, un contrat de fourniture d’accès à internet est un contrat nommé : c’est un contrat d’entreprise (car le fournisseur internet fourni une prestation de service). Le juge n’est pas rattaché au nom donné par les parties, il aura pour rôle de déterminer de quel type de contrat il s’agit. Comment opère-t-on cette différence ?….

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Principe de légalité administratif
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Dissertation : Le principe de légalité administrative La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect. En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative.….

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Droit civil
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Droit CIVIL RESUME DU COURS 1er SEMESTRE Le Droit CIVIL est une branche large du Droit qui appréhende les rapports entre les personnes. Il comprend le Droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations. C’est la branche la plus ancienne du Droit. Le Droit c’est d’abord organiser la vie sociale à il n’y a pas de société sans Droit.….

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Droit civil
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Droit civil CHAPITRE PRELIMINAIRE Section 1 Dans le langage juridique, le terme 'droit' désigne plusieurs choses. On dit dit qu'il est polyvalent. Il y a au moins 2 sens du terme droit qu'il faut distinguer : * 'droit' désigne un ensemble de règles ou normes qui est dite règle de droits ou normes juridique formant un ensemble que l'on appelle le droit objectif (= l'ensemble des règles de droit d'une société, des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que ces règles de droit ou normes juridiques distribuent, confèrent, protègent etc.. Pour désigner l'ensemble de ces prérogatives on parle de droit subjectif ex : art 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants (grands-parents) qui sont dans le besoin.….

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Droit civil
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contraire la Cosntitution de 1958, a rompu avec le principe d’omni compétence de la loi. Ce sont désormais les articles 34 et 37 qui assigent les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’article 34, précise de manière énumérative le domaine d’intervention de la loi. On constate que la loi continue d’ineervenir dans les domaiens juridiques le splus important pour assurer la protection des droits et libertés. La loi ets compétente dans les matière….

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