Séance 2 – Identification de la norme juridique :

Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006

Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.

Les époux X sont propriétaire d'un appartement, à l'occasion de la fête juive des cabanes, ils construisent un édifice temporaire pour une semaine en végétaux sur leur balcon. Ils assignent le syndicat des copropriétaires « Les jardins de Gorbella » qui les à eux aussi assigné auparavant afin de leur demander de retirer cette construction.

Par un arrêt rendu en date du 18 juillet 2005, la Cour d'Appel d'Aix-en-provence dans son premier moyen à privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 car d'après les époux X le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble seulement les époux X avaient méconnu le règlement de copropriété sans rechercher, comme il leur avait été demandé, en quoi la restriction ainsi imposée aux droits d'un copropriétaire était justifiée par la destination de l'immeuble. Mais que sur un second moyen, les clauses d'un règlement d'une copropriété ne peuvent pour effet de priver un copropriétaire de la liberté d'exercice d'un culte religieux, en l'absence de toute nuisance pour les autres copropriétaires de ce fait la Cour d'Appel aurait violé l'article 9 du Code Civil et l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Que sur un dernier moyen, le fait d'agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement de la cabane édifiée temporairement pour l'exercice de leur culte religieux de la