Droit civil des personnes et de la famille

Vocabulaire

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Fiction : consiste à considérer un fait juridique vrai alors qu'il ne correspond pas à la réalité

Personne morale : Groupement doté sous certaines conditions d'une personnalité juridique plus ou moins complète. Sujet de droit fictif qui sous l'aptitude commune de droits et d'obligations est soumit à un régime variable

Personne physique : être humain tel qu'il est considéré par le droit. Personne humaine prise comme sujet de droits.
Acte de naissance : Acte de l'état civil qui doit être dressé dans les trois jours de l'accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de filiation légitime ainsi que la filiation naturel maternel lorsque celle-ci s'accompagne de la procession de l'état.

Acte de décès : Acte de l'état civil résultant la mort dressé dans les 24 heures sur constatation de l'événement par un médecin. C'est aussi le fait de ne pas être présent dans un lieu déterminé.

Livret de famille : document d'état civil sous forme de fascicule qui est destiné à récapituler pour en faciliter la preuve de la vie de famille, soit à compter du mariage, soit après la naissance d'un enfant naturel, soit après une adoption

Absence : fait de ne pas être présent dans un lieu déterminé.
Au sens stricte, c'est l'état d'une personne dont l'absence a été déclaré : présomption d'absence

Disparition : fait de ne plus se présenter au lieu de son domicile, de sa résidence. Personne dont on a pas retrouvé le corps, ce qui justifie donc une déclaration judiciaire de décès.

Jugement déclaratif d'absence : décision judiciaire lorsqu'une personne est absente plus de 20 ans.
Après 10 ans : présomption d'absence
Après 20 ans : la personne est déclaré morte.

Jugement déclaratif de décès : Jugement qui va déclarer le décès de la personne soit parce qu'absence prolongé ou disparition.

État civil : Service