Droit civil

1501 mots 7 pages

Il y a au moins un tribunal de grande instance par département.
Pour déterminer la compétence du TGI, on se réfère soit : Au montant du litige, compétent pour tous les litiges supérieurs à 10 000euro
Soit à l’objet du litige, il est compétent en matière familiale, tous les problèmes relatifs aux biens immobiliers.
Le TGI est divisé en plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en chambre commerciale.
Quand le jugement est rendu en premier ressort l’appel est possible, mais il peut également rendre des jugements en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, mais pourvoi en cassation possible. b. Tribunal d’Instance.
Il est le juge ordinaire des petits procès, il statut à juge unique, les justiciables peuvent se défendre eux-mêmes devant le tribunal d’instance sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat.
Il est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000euro. Et a également une compétence d’attribution.
Il a également compétence pour le bal d’habitation. Il a également des compétences administratives, c’est lui par exemple qui établit les certificats de nationalité.
Le juge d’instance exerce des fonctions de juge des tutelles, à ce titre il va organiser des régimes de protection. c. Les juridictions de proximité.
Elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002. L’objectif était de rapprocher la justice des justiciables et aussi décharger les tribunaux d’instance des tout petits litiges inférieurs à 4 000euro, ces juridictions de proximité ont pour particularité d’être présidé par un magistrat qui n’est pas professionnel du droit, ce n’est pas un magistrat de carrière. Ça peut être un professeur de droit, un avocat, par une personne qui a des compétences juridiques. Ces juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. 2. Les juridictions d’exceptions. a. Tribunal de commerce.
Les juges ne sont pas des magistrats de carrière, mais ce sont des

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Fiche à jour au 27 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................….

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