Droit, apports en nature

384 mots 2 pages

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Apport en nature

Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).
Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés).
Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts. Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Le commissaire aux apports est désigné dans :
- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce.
- les SA, par le tribunal de commerce. Exception : les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
Exemple de clause devant figurer dans les statuts :
Article VI : Apports en nature
Monsieur X apporte à la société :
- un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros
- un véhicule de marque Z................... évalué à .......euros
TOTAL
Indiquer un maximum de précisions sur les biens apportés.
Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. :

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