FICHE DE SYNTHESE SA

Qu’est ce qu’une SA ? | -Une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés responsabilisé à la hauteur de leurs apports. Associés supérieur à 7.-Il existe 4 SA (société à risque limité, société de capitaux, société commerciale, société par actions émettant des valeurs mobilières)-Les associés sont actionnaires, 7 minimum et des personnes physiques ou morales.-capital : 37000 euros -objet : civil ou commercial Possible et licite-Rédaction des statuts : signé par les fondateurs et déposé aux greffes du TC du futur siège social.-Réalisation des apports : Apport en industrie INTERDIT. Apport en numéraire : libéré d’au moins la moitié. Solde libérable dans les 5 ans de l’immatriculation sur décision du CA ou directoire Apport en nature : évalué par un commissaire aux apports. Pas les fondateurs. AG délibérera et votera. l’apporteur en est privé. -Signature des statuts : à la signature, la SA est réputée constituée. -Les statuts désignent les premiers administrateurs. -enregistrement des statuts aux greffes -avis dans un journal d’annonces légales. -insertion au BODACC. | CAS PARTICULIERLA NOTION D’OFFRE AU PUBLIC | * L’article L 411-1 du code monétaire et financier l’offre au public est-une communication qui présente une information suffisante sur les conditions de l’offre pour décider ou non un investisseur à investir dans la SA.-un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. * LES CONDITIONS.-capital social minimum 37000 euros-les règles de publicités sont renforcées pour sécuriser les épargnants.- toutes les autres règles déjà misent en place. |

Gestion de La SA CLASSIQUE :La SA avec conseil d’administra- --tion. | Système de la SA Classique d’administration est le plus répandu. Selon l’article L 225-1 du code de commerce, la DG de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du CA,