Qu'est ce que : la loi Censi Bouvard
L’amendement Bouvard, aussi appelée couramment loi Censi Bouvard porte le nom de l’ancien député Michel
Bouvard et de l’actuel député Yves Censi. Cet amendement adopté le 16 mars 2009 à l’assemblé nationale avait pour objectif d’inciter l’investissement dans les résidences de service par le biais d’incitations fiscales.
L’adoption de l’amendement Bouvard, permettait aux résidences de service d’être éligibles aux mêmes montant de défiscalisation que les logements « classiques dans le cadre de la loi Scellier (nouvellement loi
Duflot depuis janvier 2013)
Quel est le principe de la loi Censi Bouvard ?
La loi Censi Bouvard en 2013 permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôts égale à 11% de la valeur Hors Taxes (H.T) d’un bien neuf, situé dans des résidences de services. Les résidences de services comprennent généralement les résidences senior, résidences étudiantes, résidences de tourisme ou d’affaire et les Ehpad. A noter que le dispositif a été prolongé jusqu’en 2016. Attention cependant, il est possible que le gouvernement revienne sur cette date de fin à tout moment ou que le taux de défiscalisation soit revu à la baisse. Le montant de la défiscalisation Censi Bouvard a en effet varié aux court des années. Ainsi, il était plus intéressant fiscalement d’acheter un bien Censi Bouvard il y a quelques années. Le montant de la défiscalisation se décompose comme suit : 2010 : 25 %
2011 : 18 % 2012 : 11% 2013 : 11%
Exemples d’investissements en loi Censi Bouvard
Les exemples ci-dessous sont volontairement simplifiés afin de laisser apparaitre plus facilement le principe de la défiscalisation Censi Bouvard.
Exemple d’investissement Censi Bouvard n°1
Investissement de 100 000€ TTC dans un bien éligible Censi Bouvard. Récupération de la TVA par le client :
19 600€ Montant HT de l’investissement : 81 400€
Réduction d’impôts : 11% x 81 400 = 8954€ sur 9 ans. Montant annuel de la réduction d’impôts =