EXERCICE 1 DU DEVOIR SUR TABLE
1) Le principe du double-clic permet de protéger le consommateur et de s’assurer qu’il est conscient de l’engagement qu’il conclut. Dans un premier temps, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total (TTC) puis corriger les erreurs si nécessaires ; il s’agit du « premier clic ». Ensuite, il doit avoir la possibilité de confirmer sa commande par un « deuxième clic » et de conclure définitivement le contrat électronique qui va le lier au vendeur. En cas de non respect de ce principe du double-clic, le contrat est nul.
Dans le cas du site lelibrairedesjuristes.fr, l’article 2 des CGV n’est pas valide. En effet, l’article ne propose pas au cyberconsommateur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et la correction des erreurs. Ici, le site considère que le seul fait de cliquer sur le bouton « Oui, j’accepte les conditions générales de vente » et « Valider ma commande » donne le consentement de l’acheteur. De plus, le vendeur ne prévoit pas de courriel de confirmation une fois la commande passée, ce qui n’est également pas conforme.
2) En cas d’achat sur internet, le cyberconsommateur peut exercer son droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et doit retourner les biens au vendeur dans ce délai sans que le vendeur puisse demander de motif.
Dans le cas du site lelibrairedesjuristes.fr, l’article 6 des CGV n’est pas valide. En effet, l’article propose un délai de rétractation insuffisant de 7 jours tandis que le délai minimum légal est de 14 jours. De plus, dans l’article, le vendeur précise que « l’acceptation de ce retour est subordonnée à l’examen de votre motif et à la reconnaissance par notre librairie de sa validité » tandis que, légalement, il n’a pas le droit de demander la raison de ce retour.
3) Quand il y a un litige entre un vendeur et un acheteur de différents pays, se pose la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour apporter une