Dissertation

Sujet: «au cœur de la problématique» de la hiérarchie des normes de droit du travail «se situe le déplacement du centre de gravité de la négociation collective en France, autrement dit la remise en cause de la place respective des sources du droit dans les relations de travail», de Monsieur Yves Struillou.

Introduction

Selon le rapporteur de la loi du 31 juillet 1971, le droit négocié est «l'expression d'une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation entre partenaires sociaux, la clé de voûte de la politique sociale». Cela signifie qu'en droit français, il y a eu une réelle consécration d'un droit des salariés à la négociation collective (article L2221-1).

Le droit négocié occupe une place prépondérante dans la hiérarchie des normes de droit du travail, c'est ainsi que le souligne Monsieur Yves Struillou, Conseiller d'Etat et Conseiller en service extraordinaire à la Cour de Cassation, dans son article publié dans la Semaine Sociale Lamy 2012.

La négociation collective se définit comme l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord collectif. La négociation collective est ainsi l'une des formes du dialogue social. Ce dialogue social permet une participation active des représentants des salariés dans l'entreprise.

Dans l'intérêt des salariés, cette forme du dialogue social tend à améliorer et compléter les dispositions du code du travail. Les salariés se trouvent donc protégés par le droit du travail qui régit notamment les relations collectives.

La hiérarchie des normes quant à elle se définit comme l'ordonnancement pyramidal qui consiste à considérer que chaque norme est supérieure à celle qui la suit.

Il est clair qu'il n'existe pas une seule source unique du droit du travail, l'action normative des partenaires sociaux régit avec la loi les relations de travail.