Partenariat Cned – ENENC

BTS Notariat Première année

Droit général et droit notarial
Devoir 2
Barème sur 20 points Questions de connaissance (3 points)
1. Veuillez expliquer en quelques lignes la différence entre la directive et le règlement européens. (1 point) La directive européenne est une norme du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui impose à tout État membre destinataire un résultat à atteindre mais en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. En conséquence, la directive n’est pas immédiatement applicable dans les États de la communauté. Le règlement européen, au contraire, est un acte de portée générale émanant du Conseil ou de la Commission et qui, obligatoire dans tous ses éléments, est directement applicable dans tous les États membres. 2. Quelles sont les trois catégories de sociétés ? (1 point) Parmi les personnes morales de droit privé, on rencontre les sociétés. Il est usuel de les classer en trois catégories : – les sociétés de personnes, dans lesquelles la considération de la personne des associés est essentielle, c'est-àdire que l’on ne s’associe avec des personnes qu’en raison de leur identité ou de leurs qualités. La société en nom collectif par exemple, est une société de personnes. – les sociétés de capitaux, dans lesquelles la personne des associés n’a pas d’importance. La société anonyme est un exemple de société de capitaux. Quand elle est cotée en bourse, elle peut d’ailleurs avoir plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’associés. – certaines sociétés, la société à responsabilité notamment, se trouvent à mi-chemin entre les deux catégories précédentes.

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3. Quels sont les deux modes d’administration légale des biens du mineur ? (1 point) S’agissant de ses biens, le mineur peut être placé, selon sa situation familiale, sous deux régimes différents de protection qui sont l’administration légale et la tutelle. Elle correspond au