Culture

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CHAPITRE 6 – Les différents types de contrat de travail

On distingue les CDD & les CDI. CDD : la date du début & de fin de contrat est précisé dès la signature. CDI : la date du début du contrat de travail est précisé dès le départ, par contre la date de fin n'est pas fixé (démission, licenciement, retraite, transaction,...).

Le CDI à temps plein est considéré comme le contrat de travail de droit commun. Tous les autres contrats (CDD & CTT) sont considérés comme précaires ou atypiques. Il y a environ 70 à 80% de contrats qui sont sous forme de CDI, les autres sont en précaires.

Le CDI A. La formation du CDI 1. Les conditions de fond

Le CDI obéit aux conditions générales de validité des contrats (4C). Capacité : on ne peut pas signer un contrat de travail si on à moins de 16 ans. Sauf cinéma, show biz, mannequin, musique.

Conditions de forme

Pour le CDI, l'employeur n'est pas obligé de fournir un contrat de travail écrit le jour de l'embauche. Il dispose de 2 mois pour le faire. Ce contrat peut prendre la forme d'une simple lettre d'embauche ou alors d'un contrat de travail en bon éduforme.
Le contrat comporte : nom de l'entreprise, date de début de contrat, nom du salarié, fonction, salaire, période d'essai, lieu, horaires, congés payés, & les conventions collectives. Par contre, dans les 8 jours de l'embauche, l'employeur doit en remplir la « déclaration préalable à l'embauche » à l'URSSAF : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale & allocation familiale.

Mentions facultatives a. La clause de non concurrence

Elle prévoit pour le salarié en fin de contrat l'interdiction de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise dans le même secteur. Cette clause n'est valable que si elle est limitée dans le temps ou dans l'espace. De plus, le salarié à le droit à une compensation financière plus ou moins importante.

b. La clause de mobilité

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