Cour de cassation soc 5 octobre 1994

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le 23 avril 1987, Monsieur Dorchies est engagé par la société Comptoir Français d'importation et de transformation. quatre ans après, la société s'aperçoit que l'employé avait fourni, lors de sa demande d'embauche, une lettre et un CV écrits de la main de sa femme.

Elle saisit alors le conseil de prud'homme afin d'obtenir le prononcé de la nullité du contrat pour dol.
La demande de la société fut accueillie favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse graphologique de la lettre avait révélé des traits de caractères en rapport avec le profil du poste, ce qui avait déterminé la société à employer M. Dorchies.
Un pourvoi est alors formé par Monsieur Dorchies.

Quelles sont les condition que doit remplir le dol pour être source de nullité du contrat?

sous le visa de l'article 1116 du Code Civil, la chambre sociale de la cour de cassation, le 5 octobre 1994, censure l'arrêt d'appel pour défaut de base légale.
Elle retient que la décision des juges du fond n'a pas constaté que si les manœuvres invoquées n'avaient pas existé, en l’occurrence si les documents en cause avaient été écrits de la main du mari, il était évident que la société n'aurait pas contracté.
La cour de cassation reproche donc à la Cour d'appel de n'avoir pas démontré le caractère déterminant des manœuvres du cocontractant. En effet, le dol ne se présume pas et doit être

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fiche arrêt cass civ 2è 05/10/06
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cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans….

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Cass. soc. du 5 octobre 1994
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Pour la Cour de cassation, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est « évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, pour qu'il y ait annulation pour dol lorsque le Curriculum-Vitae n'est pas écrit de la main du postulant, il fallait que l'employeur prouve que si les documents en cause avaient été écrits de la main du marié, il était évident que la société n'aurait pas contracté. Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la….

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N'ayant pas été réglé, la société a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant a formé opposition en sollicitant l'annulation du contrat. Saisie du litige, la cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005, rejeta la demande en nullité ainsi que celle en dommages-intérêts qui l'accompagnait. Un pourvoi en cassation fut alors formé. Ainsi, le commerçant forme son pourvoi sur un moyen unique reprochant premièrement aux juges du fond d'avoir écarté l'allégation de dol sans répondre aux conclusions du commerçant soutenant que la société spécialisée avait omis de lui révéler qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à proximité et sans vérifier que les caractéristiques des cassettes tenant à leur ancienneté et qualité lui aient été effectivement révélées. D'autre part, il fait grief à la cour d'appel d'avoir privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil en ne recherchant pas si, concrètement, le diffuseur avait une chance de louer un nombre de cassettes suffisant pour réaliser des bénéfices, compte tenu du prix de la mise en place de ces cassettes sur la période convenue et du nombre d'habitants du village.….

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De plus, elle était consciente de l’existence de cette clause et elle s’est pourtant mariée avec ce dernier. Motifs : D’après les juges du fond, il y a dans tous les cas nullité du legs pour le demandeur. Puis, d’après la cour de cassation, il y a aussi nullité de la condition de non-mariage ; non en raison de la dissolution du mariage au moment du décès du frère mais puisque le demandeur a influencé celui-ci afin qu’il exhérède sa sœur et cela pour des raisons illicites et litigieuses. Question de droit :….

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Commentaire 1 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 Le dol, définit par l'Article 1116, alinéa 1 du code civil, sont les « manœuvres pratiquées par l'une des parties [...] telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, le dol recouvre les manœuvres d'une des parties, entre autres, par l'omission d'information ou le mensonge qui ont pour intention de pousser l'autre partie a entrer dans une convention. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le dol « ne se présume pas et doit être prouvé ». Or, le présent arrêt de cassation est principalement concerné par ceux deuxième alinéa, en particulier le rôle des juges vis-a-vis de cet article. En l’espèce, M. Serge Y avait assigné les consorts X en paiement de dommages intérêts pour réticence dolosive.….

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