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Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.272

1397 mots 6 pages
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Le : 07/02/2013

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 28 janvier 2009

N de pourvoi: 07-14272

Publi au bulletin

Rejet

M. Bargue, prsident

Mme Trapero, conseiller apporteur

M. Legoux, avocat gnral

SCP Roger et Sevaux, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant :

Donne acte Mme X... de son dsistement partiel l’gard de la socit OGF ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... a vcu avec Alberto Y... qui est dcd accidentellement le 25 mai 2000 ; qu’en juin 2000, une enfant Maud est issue de cette relation ; que l’enfant avait t reconnue avant sa naissance par son pre ; que la socit Pompes Funbres Gnrales, aux droits de laquelle se trouve la socit OGF, a rclam paiement Mme Maria de B... Y... A..., soeur du dfunt et signataire d’un devis, le paiement des frais d’obsques de Alberto Y... ; que Mme Y... A... a contest la dette et a appel en garantie Mme X... en sa qualit de reprsentante lgale de sa fille Maud Y... ; que le jugement attaqu (tribunal d’instance de Pronne, 1er dcembre 2005) a condamn Mme Maria Y... A... payer la socit OGF la somme de 2 870, 40 euros, avec intrts au taux lgal compter du 4 mars 2003, date de la mise en demeure et condamn Mme X..., en sa qualit d’administratrice lgale sous contrle judiciaire de sa fille Maud Y..., garantir Mme Maria Y... A... de cette condamnation avec intrts compter du 20 avril 2004, date de l’assignation qui lui avait t dlivre ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner, s qualits, garantir Mme Maria Y... A... de la condamnation prononce son encontre, alors, selon le moyen ;

1 / que l’obligation pesant sur le dbiteur de l’obligation alimentaire d’assurer la charge des frais d’obsques de son ascendant, dans la proportion de ses ressources, nat la date du dcs de celui-ci, et ne saurait peser

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