Les principaux apports de la loi de finances 2015 :
------ Impôt sur le revenu :------------------------
- La période d’exonération de l’indemnité de stage sera limitée à 24 mois au lieu de 36 mois. De même, l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% des stagiaires. Je vous rappelle que le montant de l’indemnité de stage mensuelle brute exonéré de l’IR est plafonné à 6.000 Dh.
- Exonération, pendant une période de 24 mois, du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par une entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés. Elle est accordée au salarié lorsqu’il doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise. De même, et afin de permettre le suivi de ce dispositif, l’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée et une copie du contrat de travail à durée indéterminée.
L’entreprise bénéficie aussi de la prise en charge par l’Etat pour une durée de 24 mois de la cotisation due par l’employeur au profit de la CNSS et de la taxe de formation professionnelle
- Abrogation de l’obligation de tenue de fameux registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (RBF). Cette obligation est remplacée pour les contribuables dont le montant de l’IR annuel émis en principal dépasse 5.000 Dh, par la justification de leurs achats de biens ou services auprès d’un fournisseur patentable par toute facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé. Ainsi l’administration dispose d’un droit de constatation en vertu duquel elle demande de se faire présenter ces factures d’achat ou toute autre pièce probante.
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016, du délai d’application du régime