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Taxe professionnelle : le nouveau calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés
La loi de finances pour 2011 [loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010] vient d’apporter une première modification à la Contribution économique territoriale [CET], nouvelle imposition qui est venue remplacée la Taxe professionnelle le 1er janvier 2010. Cette modification prévoit que le chiffre d’affaires d’une société membre d’un groupe fiscal, retenu pour la détermination du taux de la Contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit consolidé au niveau du groupe auquel il appartient. L’objectif étant de limiter les facultés d’optimisation et de mettre en place un régime de valeur ajoutée qui soit cohérent avec le mode de détermination de l’impôt sur les sociétés [IS] dans les groupes de sociétés. Cette nouvelle règle ne trouve à s’appliquer qu’aux groupes de sociétés organisés suivant l’option de l’intégration fiscale avec détention d’au moins 95 % du capital des filiales. Par conséquent, les groupes de sociétés qui ne seraient pas organisés suivant l’option d’intégration fiscale ne sont pas concernés par cette mesure. Ces derniers continueront de calculer la CVAE selon les règles de droit commun [taux d’imposition calculé en fonction du chiffre d’affaires de chaque société]. Afin d’analyser l’impact financier de cette réforme, il convient au préalable de rappeler le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010. I - Régime applicable dans les groupes fiscaux en 2010 La valeur ajoutée qui constitue la base d’imposition de la CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires, réalisé par chaque société membre d’un groupe, et diminué de certaines charges. Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Elle est obtenue en appliquant un taux unique de 1,5 % à cette valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement de CVAE dont