Le contrat : de travail
Qu'est ce qu'un contrat ?
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.C'est un accord entre deux parties.
Il est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Néanmoins, il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs personnes autres, c'est donc un contrat dans lequel une des deux parties ne s'engagent pas.
Ces règles s'appliquent à toute sorte de contrats.
Dans le cas du contrat de travail, il est existant dès lors que le salarié s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle de l'employeur.
Le contrat doit-il être écrit ?
En général, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Il est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF (ou à la mutualité sociale agricole – MSA).
Qui peut conclure un contrat de travail ?
L'employeur peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.
Ceux-ci ne peuvent en effets conclure de contrat de travail sans l'autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s'ils sont émancipés, c'est-à-dire considérés comme majeurs après décisions de justice. Il est interdit d'employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : pour les activités du spectacle et de mannequins sur autorisation du préfet ; dans le carde de l'apprentissage à partir de 15 ans ; ou pendant une partie des vacances scolaires