La conciliation et l’arbitrage en matière sociale :

Chapitre 1 : la conciliation et l’arbitrage en matière de contrats individuels A- la procédure de conciliation :
Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire afin de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages-intérêts.
L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. À défaut d’accord le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié.
1- la transaction extra-judiciaire :
Le recours à la conciliation préliminaire reste toujours possible selon la disposition légale déjà évoquée dans le cadre de la transaction de droit commun.
L’employeur préférant faire appel à ce genre de transaction pour en finir une fois pour toutes et éviter toute contestation pour en finir une fois pour toutes et éviter toute contestation actuelle ou future contrairement au reçu pour solde de tout compte tombant en désuétude à cause contestable .
2-la position du législateur marocain quant à la valeur de la transaction :
Le quitus ou la conciliation sont considérés comme de simple document constatant les sommes qui y sont portées.
Le reçu pour solde de tout compte régulier n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.
3-la transaction directe entre employeurs et salaries :
Après sa signature par les parties, la transaction devient définitive et la cour suprême rejette toute d’indemnisation du salarié.
4-la transaction et le reçu pour solde de tout compte :
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 60 jours suivants sa signature.
Il a également décidé que c’est un document obligatoire même s’il y a une transaction signée entre les deux partenaires.
Nous sommes donc en présence de deux documents à objets et à effets différents :
_ Le reçu pour solde de