Introduction : la distinction entre l’entreprise en difficulté et l’entreprise en cessation de paiement (cf. lexique p.182) (doc. 10,11 p.115, 116)
Une entreprise en cessation de paiement est forcément en difficulté ; en revanche, une entreprise en difficulté n’est pas toujours en cessation de paiement. En effet, l’état de cessation de paiement est le résultat de difficultés qui n’ont pas été résolues, la cessation de paiement se caractérise par l’impossibilité de faire face aux passif exigible (ex : l’entreprise ne peut pas payer les factures de ses fournisseurs, les échéances mensuelles de son emprunt bancaire, les cotisations sociales et ses impôts), avec l’actif disponible (ex : sa trésorerie). La cessation de paiement peut provenir d’une augmentation du prix des matières premières (ex : pétrole) ou du crédit (ex : en cas de taux variables) ou encore d’une perte de part de marché en raison d’une pression plus forte des concurrents asiatiques.
En cas de simples difficultés ; mais avant la cessation de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise si elle est possible ; sinon elle devra être liquidée (lexique p.183).
I. La recherche d’un règlement discret : la conciliation (docs. 12, 13, 14 p.116, 117)
La procédure contractuelle de conciliation intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés pour trouver un accord avec ses créanciers. Dans ce cas, c’est le dirigeant débiteur qui demande au Tribunal de Commerce de désigner un mandataire de justice appelé conciliateur pour