Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises

Régime français
1) Documents de transport Une lettre de voiture doit être établie pour tout transport public quel que soit le tonnage et la distance (défaut de LV = contravention de 5e classe).

Régime CMR
Selon l'art 4 de la CMR la lettre de voiture n'est pas obligatoire ; son absence n'affecte pas le contrat de transport. Toutefois, en France, la présence à bord du véhicule d'une LV est rendue obligatoire (loi du 6 fév 1998). Son absence peut entraîner l'immobilisation immédiate du véhicule en cas d'infraction grave à la sécurité ou à la réglementation des temps de conduite et de repos. Le transporteur est tenu de vérifier l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leurs marques et numéros ainsi que l'état apparent de la marchandise et son emballage (art 8). La CMR ne pose qu'une obligation de vérification et ne prévoit rien sur les modalités de chargement. Le transporteur qui prend en charge les marchandises sans réserves est présumé les avoir reçues en bon état apparent, correctement emballées et conformes aux énonciations de la lettre de voiture quant au nombre, à leurs marques et leurs numéros (art 9).

2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification

Le transporteur a le droit de vérifier les déclarations du client relatives : - au chargement ; - au poids de l'envoi ; - à l'emballage. S'il ne l'effectue pas lui-même (cas des envois ≥ 3 tonnes) le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité du transport (art 7-2 Cont. Type général).

2-2) Réserves

Le transporteur qui accepte les marchandises sans réserves est censé les avoir reçues telles qu'elles sont décrites sur le document de transport. Il est présumé tenir pour exacts : - la nature des marchandises ; - le nombre de colis.

Comparaison CMR et droit interne - F. Letacq - IDIT

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